 | François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 páginas
...maisons, aux prix de ferme des biens ruraux, aux intérêts des sommes prêtées, et généralement à tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts ''. L'article 142 de l'ordonnance de 1629 avait bien statué que les loyers des maisons, et les prix... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1835 - 798 páginas
...suit, t. 2, p. 643, L'art. 2277 veut qu'en pareil cas on applique la prescription de 5 ans qui forme le droit commun pour tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. H en serait de même si contre l'usage un maître . dressait un contrat avec son domestique pour régler... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 páginas
...La prescription de cinq ans comprend encore les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts. Sous l'ancienne jurisprudence, les intérêts des sommes prêtées ne se prescrivaient que par trente... | |
 | Antoine Marie Demante - 1835 - 626 páginas
...nature que quand il s'agit d'un capital, a fait soumettre à une prescription de cinq ans généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. La règle , au surplus , est spécialement appliquée par la loi , aux arrérages de rentes perpétuelles... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1370 páginas
...civil (2). Le conseil d'état , vu l'art. 2277 du code, par lequel il est établi que les intérêts de tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans, est d'avis que la caisse d'amortissement doit rejeter ù l'avenir toute... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 954 páginas
...maisons et le prix de ferme des biens ruraux, les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans. (Idem, art. 2277.) 11 ya interruption naturelle de la prescription lorsque... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 páginas
...doctrine doit être suivie. INTÉRÊTS. § UNIQUE. Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts , se prescrivent par cinq ans. (Art. 2277.) 11 ya eu entre plusieurs Cours royales divergence (1) L'art.... | |
 | Georges Antoine Chabot - 1839 - 644 páginas
...déclaration d'indignité. Il ne peut invoquer la disposition de l'art. 2277 du Code civil, qui porte que tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrit par cinq ans. La prescription ne peut jamais être opposée par celui dont la mauvaise... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...et le prix de ferme des biens ruraux; C. 1711 Les intérêts des sommes prêtées, et généralement un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou G. 1905, 1907. Se prescrivent par cinq ans. C. 2219, 2260, 2261, 2278. **Y£. Les prescriptions dont... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...maisons , et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées , et généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts ; Se prescrivent par cinq ans (a). C. 2S60, 2261 , 2278. li'jî/!!. Les prescriptions dont il s'agit... | |
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