 | France - 1843 - 752 páginas
...maisons et le prix de ferme des biens ruraux; Les intérêts des sommes prêtées et généralement a surveillance et l'inspection du Se prescrivent par cinq ans. 27 frimaire. — ARH( n qui désigne les renlet provenant de l'ancien... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1843 - 692 páginas
...expropriation forcée. Fausse interprétation donnée par Dalloz a un arrêt de la cour de cassation. 1011. Tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Vice de rédaction de ce paragraphe de l'art. 2277. 1»U. Il s'applique. I» aux appointements des... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1843 - 692 páginas
...expropriation forcée. Fausse interprétation donnée par Dalloz à un arrêt de la cour de cassation. Tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Vice de rédaction de ce paragraphe de l'art. 2277. Il l'applique, lo aux appointements des commit... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 páginas
...maisons, et le prix de fertige des biens ruraux ; les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans. Les pr scriplions dont il s'agit courent contre les mineurs et les interdits,... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 722 páginas
...maisons, et le prix de l'enve des biens ruraux ; les intérêts des sommes prêtées, cl généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq .-ins. Les pr scriptions dont il s'agit courent contre les mineurs et les interdits,... | |
 | France - 1848 - 1514 páginas
...de ferme des biens ruraux (6); — с. П28. Les intérêts des sommes prêtées, et généralement " àpeinc de déchéance, et ce, sur la réquisition que l'officier public, (2), — c. iao5«. (c). Se prescrivent par cinq ans. — c. 20001., 2278. 2278. Les prescriptions... | |
 | 1850 - 492 páginas
...de pareille action dans l'espèce; la prescription de 5 ans de l'art. 2277 n'est applicable que pour ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, ce qui ne se rencontre pas dans l'espèce. C'estcequ'a décidé l'arrêt attaqué, et celte décision... | |
 | 1852 - 516 páginas
...arrérages de renies, les loyers et fermages, les intérêts des sommes prêtées et généralement pour tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; Attendu que cette prescription, dont le bul est de punir la négligence du créancier et de prévenir... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 páginas
...maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans. ' ART. 2273. L'action des avoués, pour le paiement de leurs frais et... | |
 | 1853 - 512 páginas
...périodi» ques plus courts se prescrivent par cinq ans. » C'est donc l'intérêt des sommes prêtées et tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques qui est sujet à la prescription de cinq ans. Si le donateur a pris terme pour le payement de la dot... | |
| |