 | France - 1854 - 526 páginas
...laissait à désirer ; si l'on prenait à la lettre, et si l'on isolait ces mots : a Et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts , » il semble qu'on pourrait les appliquer à des capitaux payables par fractions annuelles, semestrielles,... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 páginas
...maisons et le prix de ferme des biens ruraux; Les intérêts des sommes prêtées , et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, Se prescrivent par cinq ans. Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente section... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 714 páginas
...demandée pendant trente ans. — La prescription de cinq ans, établie par l'art. 2277 C. civ., ' pour tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts , ne s'applique pas aux fruits : il n'ya plus les mêmes motifs. Cass, 13 déc. 1830, P. 23 , 943 ;... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 1034 páginas
...maisons, el le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, Se prescrivent ]iar cinq ans. — V. n05 59, 81. 2278. Los |>re»criptions dont il s'agit dans les... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 páginas
...maisons et le prix de ferme des biens ruraux ; les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans. 2278. Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - 1856 - 568 páginas
...Nap. sera applicable : « Les inté« rets des sommes prêtées, dit cet article, et généralement « tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques « plus courts, se prescrivent par cinq ans. » Les formules des compagnies contiennent généralement une clause pour... | |
 | France - 1857 - 624 páginas
...le prix de fermes des biens ruraux ; U° les intérêts des sommes prêtées; 5° et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Quatre remarques sont à faire : 1° La prescription , dans les cas ci-dessus, court à partit de chaque... | |
 | 1858 - 550 páginas
...invoquée subsidiairement par le défendeur: Attendu que cet article, en déclarant prescrit par cinq ans tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, suppose évidemment au créancier le droit d'exiger un payement au retour périodique d'une échéance... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1860 - 902 páginas
...maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts ; Se prescrivent par cinq ans. (4) Merlin, Prucrlp., Met. 3, J I. (3) Montpellier, 13 mal 1841 . Dull.,... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 páginas
...maisons et le prix de ferme des biens ruraux, les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ant (art. 2277). ques cas analogues; une loi du 20 août 1792 l'étendit :m\... | |
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