 | Jean Bonaventure Charles Picot - 1861 - 288 páginas
...et ceux des pensions, le prix des baux à loyer ou à ferme, les intérêts des sommes prêtées, et tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Quelles sont les choses prescriptibles par deux ans? Se prescrivent par deux ans l'action de l'avoué... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 786 páginas
...maisons et le prix de ferme des biens ruraux, les intérêts des sommes prêtées, et généralement toul ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans. » (Л/Л2277.)— « A l'égard des affaires non lenninées,les avoués... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 páginas
...maisons, et le prix de ferme des biens ruraux; — Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques pins conns, — Se prescrivent par cinq ans. (C. 584, 1015, 1728, 1905 s., 1909, 1910, 2278.) On comprend... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 páginas
...maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées; Et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, Se prescrivent par cinq ans. .'»9. Les prescriptions dont il s'agit dans les articles précédents,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 páginas
...biens ruraux ; — C. civ., 1483, 1499. M Les intérêts des sommes prêtées, et généralement lout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts ; — G . civ., 1673, 1675. Se prescrivent par cinq ans. — G. civ., 1087, 2028, 2029, 2043. Art.... | |
 | France - 1866 - 934 páginas
..., et le prix de ferme des biens ruraux ; — Les intérêts des sommes prêtées, et généralement e que la mention soit faite d'une manière uniforme sur les deux registres*. — Se prescrivent par cinq ans '. — Ci». 205, 584, 1015, 1728, 1905, 1909, 1910, 2278; Proc. 581,... | |
 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 páginas
...L'art. 2277 du Code Nap., aux termes duquel les. intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans, n'est pas applicable aux intérêts dus en vertu d'un compte courant,... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 páginas
...maisons, et le prix de ferme des biens ruraux; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement frères Se prescrivent par cinq ans. 2278. Les prescriptions dont il s'agit dan les articles de la présente... | |
 | 1866 - 848 páginas
...prix de ferme " des biens ruraux ; •• Les intérêts des sommes prêtées, et généra« lemeut tout ce qui est payable par année ou à • des termes périodiques pfus courts, « Se prescrivent par cinq ans. » Art. 60. « Les prescriptions dont il s'agit dans «... | |
 | Edmond Subra - 1867 - 72 páginas
...au loyer des maisons et au prix des baux à ferme, aux intérêts des sommes prêtées et enfin à tout ce qui est payable 'par année ou à des termes périodiques plus courts. La prescription de cinq ans est fondée: 1° sur une présomption de paiement. Tous les créanciers... | |
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