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" Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq... "
Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse ... - Página 340
por France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1867
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volumen2

Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 páginas
...des biens ruraux ; 5° Les intérêts des sommes prêtées, ceux d'un prix de vente et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts (art. 2277). La prescription de cinq ans a cela de commun avec les précédentes qu'elle court même...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volumen2

Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 páginas
...journée ou au mois, mais à l'année, on doit leur appliquer la prescription de cinq ans, établie pour tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques moindres (art. 2277;. II. De la prescription eTuN AN. — L'art. 2272 énumère les diverses actions...
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Arrets de la Cour Supreme, de la Cour de Vice Admiraute & de la Cour des ...

Mauritius. Supreme Court - 1868 - 306 páginas
...admitted in France ; the prescription held to be applicable being that of art. f¿,i¿77 " et generalement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrit par cinq ans." He contended moreover, that if a clerk did full within the ex pression ''...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 534 páginas
...maisons et le prix de ferme des biens ruraux; — Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus court; — se prescrivent par cinq ans. Les prescriptions dont il s'agit dans les précédents articles...
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Codes et lois usuelles, Volumen1

France - 1869 - 884 páginas
...maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; — Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, — Se prescrivent par cirnj ans. 2278. Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la préftente...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1872 - 520 páginas
...judiciaires. —L'art. 2277 du code civil, portint que les intérêts des sommes prêtées et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans, embrasse, dans son application, tout ce qui se calcule par année ou par...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volumen2

F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 páginas
...maison et de prise de ferme de biens ruraux ; 4" des intérêts de sommes prêtées,et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Les prescriptions de cette nature ne permettent pas au demandeur de déférer le serment dérisoire....
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

1872 - 340 páginas
...farm s, interests on money lent, and then the general clause is added " et généralement tout ее qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans". It ought very well be argued that the general clause was intended to...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1874 - 480 páginas
...malgré la dénégation peu réfléchie de M. Duranton, dans l'art. 2277, puisqu'il porte sa règle pour tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Quant à l'art. 2272, il est clair qu'il n'embrasse pas notre hypothèse, puisque les précepteurs,...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volumen4

Gabriel Massé - 1874 - 792 páginas
...condamnation, ou que la dette n'ait été reconnue par acte séparé (1); 5° Les intérêts, et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts (2). 3017. Prescription de trente ans. — Se prescrivent par trente ans, toutes les actions généralement...
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