 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 páginas
...des biens ruraux ; 5° Les intérêts des sommes prêtées, ceux d'un prix de vente et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts (art. 2277). La prescription de cinq ans a cela de commun avec les précédentes qu'elle court même... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 páginas
...journée ou au mois, mais à l'année, on doit leur appliquer la prescription de cinq ans, établie pour tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques moindres (art. 2277;. II. De la prescription eTuN AN. — L'art. 2272 énumère les diverses actions... | |
 | Mauritius. Supreme Court - 1868 - 306 páginas
...admitted in France ; the prescription held to be applicable being that of art. f¿,i¿77 " et generalement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrit par cinq ans." He contended moreover, that if a clerk did full within the ex pression ''... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 páginas
...maisons et le prix de ferme des biens ruraux; — Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus court; — se prescrivent par cinq ans. Les prescriptions dont il s'agit dans les précédents articles... | |
 | France - 1869 - 884 páginas
...maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; — Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, — Se prescrivent par cirnj ans. 2278. Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la préftente... | |
 | 1872 - 520 páginas
...judiciaires. —L'art. 2277 du code civil, portint que les intérêts des sommes prêtées et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans, embrasse, dans son application, tout ce qui se calcule par année ou par... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 páginas
...maison et de prise de ferme de biens ruraux ; 4" des intérêts de sommes prêtées,et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Les prescriptions de cette nature ne permettent pas au demandeur de déférer le serment dérisoire.... | |
 | 1872 - 340 páginas
...farm s, interests on money lent, and then the general clause is added " et généralement tout ее qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans". It ought very well be argued that the general clause was intended to... | |
 | France - 1874 - 480 páginas
...malgré la dénégation peu réfléchie de M. Duranton, dans l'art. 2277, puisqu'il porte sa règle pour tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Quant à l'art. 2272, il est clair qu'il n'embrasse pas notre hypothèse, puisque les précepteurs,... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 792 páginas
...condamnation, ou que la dette n'ait été reconnue par acte séparé (1); 5° Les intérêts, et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts (2). 3017. Prescription de trente ans. — Se prescrivent par trente ans, toutes les actions généralement... | |
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