 | Michel Schon - 1874 - 578 páginas
...article est général dans ses énonciations et a étendu sa disposition, sans aucune distinction, à tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts; »Attendu que les intérêts moratoires, accordés par des jugements, sont payables par année ; qu'il... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 páginas
...maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement, tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts ; Se prescrivent par cinq ans. 1681. (2279) En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins,... | |
 | Julien Hayem, Jules Périn - 1878 - 354 páginas
...l'apprenti puisse être assujettie à la prescription de cinq années que l'article 2277 applique à tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Selon nous, ces derniers mots veulent désigner tout ce qui est payable par semestre ou par trimestre... | |
 | François Laurent - 1878 - 596 páginas
...rédaction n'est pas claire. 183. L'article 2277 porte que les intérêts des sommes prêtées, et tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans. Cette courte prescription est-elle applicable aux intérêts de la dot?... | |
 | François Laurent - 1878 - 672 páginas
...et du caractère exceptionnel de la prescription; on en conclut qu'il faut strictement s'en tenir à ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. L'arrêt répond que l'intention du législateur et le but qu'il s'est proposé sont tellement manifestes,... | |
 | Maurice Block - 1881 - 996 páginas
...à ce droit d'arréragé la prescription de cinq ans imposée par l'art. 2277 du Code civil : • à tout ce qui est payable par année « ou à des termes périodiques plus courts t. CHIP. IV. — RÈGLES COMMUNES. Scot. 1. — Titres et usagée anciens. 13. Les titres dont parle... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 934 páginas
...maisons et le prix de ferme des biens ruraux, les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, seraient prescrits par cinq ans. 190. Cette prescription n'est pas seulement fondée sur une présomption... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 970 páginas
...notamment le cas, d'après ce dernier article, pour les intérêts des sommes prêtées et généralement, pour tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Enfin il ya des prescriptions de deux ans, — un an, — six mois. Il existe des prescriptions libératoires... | |
 | 1882 - 968 páginas
...maisons et les prix de ferme des biens ruraux ; les intérêts des sommes prêtées et, en général, tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Cet article, interprété à la lettre, semblerait devoir s'appliquer à l'impôt sur le revenu, qui,... | |
 | France - 1882 - 814 páginas
...maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, Se prescrivent par cinq ans. 8'*ï(*. Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente... | |
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