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" Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq... "
Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse ... - Página 340
por France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1867
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Code du théâtre: lois, règlements, jurisprudence, usages ..

Charles Étienne Le Senne - 1882 - 336 páginas
...prescrivent par cinq ans. L'article 2277 du Code civil déclare, en effet, prescriptible par ce laps de temps tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques moins longs. Terminons en insistant sur un point que les artistes se refusent souvent à comprendre....
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La revue communale de belgique: journal de droit administratif et ..., Volumen17

1884 - 388 páginas
...cette époque ; Sur le moyen de prescription : code civil, les arréragea de pensions alimentaires et tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par 5 ans; Attendu que, si, dans l'espèce, l'action tend au remboursement d'avances...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 1066 páginas
...maisons et le prix de ferme des biens ruraux, les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans. La loi a admis une prescription assez courte, afin de prévenir l'accumulation...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1456 páginas
...maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; les intérêts des sommes prêtées, et généralement tres officiers qu'ils auront respectivement et spécialement désignés à ce ; se prescrivent par c'nq ans. Art. 2278. Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885 - 970 páginas
...maisons et le prix de ferme des biens ruraux; » 40 « Les intérêts des sommes prêtées ; » 5° « Tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. » Les motifs sur lesquels cette prescription est fon.lée indiquent qu'elle ne s'applique pas aux...
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Conférences sur l'administration et le droit administratif: faites à l'École ...

Léon Aucoc - 1886 - 878 páginas
...notamment le cas, d'après ce dernier article, pour les intérêts des sommes prêtées et généralement, pour tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Enfin il ya des prescriptions de deux ans, — un an, — six mois. Il existe des prescriptions libératoires...
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Traité sur les sociétés de crédit foncie précédé d'une étude de législation ...

Émile Montagnon - 1886 - 420 páginas
...prêtées». La commission est également prescriptible par cinq ans parce que l'article 2277 vise « tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts » ; c'est précisément le cas pour le salaire de la Société, compris dans l'annuité et payable...
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Des constructions et plantations sur le terrain d'autrui en droit romain et ...

Stanislas Gontier - 1886 - 890 páginas
...de leurs salaires, est celle de cinq ans à laquelle, d'après l'art. 2277, G. civ., est soumis : « Tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts B (4). Certains auteurs, tout en reconnaissant que cette solution est incontestable, observent avec...
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Droit romain: L'impot sur les successions et les libéralités testamentaires ...

Jacques Vavasseur - 1887 - 250 páginas
...de la prescription quinquennale, on a dit que l'article 2277 était général, et s'appliquait « à tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts »; or l'impôt sur le revenu se paie trimestriellement (1). Ce système a été, à plusieurs reprises,...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haīti: Manuel ...

Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - 748 páginas
...maisons et le prix de ferme des biens ruraux; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, Se prescrivent par cinq ans. ART. 2043. — Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la...
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