 | Charles Étienne Le Senne - 1882 - 336 páginas
...prescrivent par cinq ans. L'article 2277 du Code civil déclare, en effet, prescriptible par ce laps de temps tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques moins longs. Terminons en insistant sur un point que les artistes se refusent souvent à comprendre.... | |
 | 1884 - 388 páginas
...cette époque ; Sur le moyen de prescription : code civil, les arréragea de pensions alimentaires et tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par 5 ans; Attendu que, si, dans l'espèce, l'action tend au remboursement d'avances... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 páginas
...maisons et le prix de ferme des biens ruraux, les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans. La loi a admis une prescription assez courte, afin de prévenir l'accumulation... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1456 páginas
...maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; les intérêts des sommes prêtées, et généralement tres officiers qu'ils auront respectivement et spécialement désignés à ce ; se prescrivent par c'nq ans. Art. 2278. Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 páginas
...maisons et le prix de ferme des biens ruraux; » 40 « Les intérêts des sommes prêtées ; » 5° « Tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. » Les motifs sur lesquels cette prescription est fon.lée indiquent qu'elle ne s'applique pas aux... | |
 | Léon Aucoc - 1886 - 878 páginas
...notamment le cas, d'après ce dernier article, pour les intérêts des sommes prêtées et généralement, pour tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Enfin il ya des prescriptions de deux ans, — un an, — six mois. Il existe des prescriptions libératoires... | |
 | Émile Montagnon - 1886 - 420 páginas
...prêtées». La commission est également prescriptible par cinq ans parce que l'article 2277 vise « tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts » ; c'est précisément le cas pour le salaire de la Société, compris dans l'annuité et payable... | |
 | Stanislas Gontier - 1886 - 890 páginas
...de leurs salaires, est celle de cinq ans à laquelle, d'après l'art. 2277, G. civ., est soumis : « Tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts B (4). Certains auteurs, tout en reconnaissant que cette solution est incontestable, observent avec... | |
 | Jacques Vavasseur - 1887 - 250 páginas
...de la prescription quinquennale, on a dit que l'article 2277 était général, et s'appliquait « à tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts »; or l'impôt sur le revenu se paie trimestriellement (1). Ce système a été, à plusieurs reprises,... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - 748 páginas
...maisons et le prix de ferme des biens ruraux; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, Se prescrivent par cinq ans. ART. 2043. — Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la... | |
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