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" Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq... "
Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse ... - Página 340
por France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1867
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 páginas
...maisons, et le prix de ferme des biens ruraux; — Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, — Se prescrivent par cinq ans. 2277. Mcfftünbe fällig geroorbener Ërb= ober £eit>* renten ; SRücIftänbige...
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Du louage de services en droit romain et en droit français: thèse présentée ...

Eugène Boulard - 1888 - 296 páginas
...dans les art. 2271, 2272 se prescriront par cinq ans, en vertu de l'art. 2278 du Code civil qui vise tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. On l'appliquera aux actions des préposés, facteurs, commis des marchands (art. 634, C. com.) (1),...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de ..., Volumen30

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1888 - 348 páginas
...Code civil, qu'aux arrérages, loyers de maisons, intérêts de sommes prêtées et généralement à tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. C'est ainsi que sont soumis à cette prescription : les intérêts de la dot (Toulouse, \\ décembre...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volumen37

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1888 - 776 páginas
...Article 2S77 du M' civil, Article loi) du Codedtammerce. — Aux termes de l'artkl 2277 du Code civil, ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrit par cinq ans. A défaut d'exception exprtssment édictée par la loi, cett,- Pf'" générale...
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Droit romain:- Le concubinatus: Droit francais:- Des causes du divorce et ...

Auguste Limousin - 1889 - 566 páginas
...arrérages de rente perpétuelle et viagère, les intérêts des sommes prêtées et, généralement, tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans. En effet, une accumulation d'intérêts de cinq années ne serait pas...
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La Flandre judiciaire: legislation, doctrine, jurisprudence, Volumen2

1890 - 546 páginas
...arrêté. — Inaction volontaire de la part du créancier. La prescription de l'art. 2277 C. c. atteint tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, c'est-à-dire tout ce qui se calcule habituellement par année ou par des termes plus courts. La prescription...
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Codes

Belgian Congo - 1892 - 382 páginas
...maisons el le prix de ferme des biens ruraux ; .Les intérêts des sommes prêtées, el généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts ; Se prescrivent par cinq ans. — (C. civ. B., 2277.) OKs. Rn fait de meubles, la possession vaut...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 552 páginas
...lieu de défenseurs publics, I ne connaît pas les avoués. l'art, fr. dit avoué». La loi haïtienne ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, Se prescrivent par cinq ans. — Civ., 192, 481, 821, 1499, 1677, 1987, 2028. 2278. Art. 2043. Les...
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Manuel pratique de droit commercial à l'usage des commerçants, comprenant ...

H. Proesmans - 1894 - 250 páginas
...chose soit due. III. Les loyers des maisons, les intérêts des sommes prêtées et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans. Les intérêts ne peuvent plus être réclamés après ce laps de temps,...
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Droit civil

Louis Martin - 1896 - 520 páginas
...3° Les loyers des maisons et prix des baux à ferme ; 4° Les intérêts des sommes prêtées; 5° Tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts. Cette prescription repose sur deux motifs principaux : 1° Une présomption de paiement. Il est bien...
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