 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 páginas
...maisons, et le prix de ferme des biens ruraux; — Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, — Se prescrivent par cinq ans. 2277. Mcfftünbe fällig geroorbener Ërb= ober £eit>* renten ; SRücIftänbige... | |
 | Eugène Boulard - 1888 - 296 páginas
...dans les art. 2271, 2272 se prescriront par cinq ans, en vertu de l'art. 2278 du Code civil qui vise tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. On l'appliquera aux actions des préposés, facteurs, commis des marchands (art. 634, C. com.) (1),... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1888 - 348 páginas
...Code civil, qu'aux arrérages, loyers de maisons, intérêts de sommes prêtées et généralement à tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. C'est ainsi que sont soumis à cette prescription : les intérêts de la dot (Toulouse, \\ décembre... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1888 - 776 páginas
...Article 2S77 du M' civil, Article loi) du Codedtammerce. — Aux termes de l'artkl 2277 du Code civil, ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrit par cinq ans. A défaut d'exception exprtssment édictée par la loi, cett,- Pf'" générale... | |
 | Auguste Limousin - 1889 - 566 páginas
...arrérages de rente perpétuelle et viagère, les intérêts des sommes prêtées et, généralement, tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans. En effet, une accumulation d'intérêts de cinq années ne serait pas... | |
 | 1890 - 546 páginas
...arrêté. — Inaction volontaire de la part du créancier. La prescription de l'art. 2277 C. c. atteint tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, c'est-à-dire tout ce qui se calcule habituellement par année ou par des termes plus courts. La prescription... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 páginas
...maisons el le prix de ferme des biens ruraux ; .Les intérêts des sommes prêtées, el généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts ; Se prescrivent par cinq ans. — (C. civ. B., 2277.) OKs. Rn fait de meubles, la possession vaut... | |
 | Haiti - 1892 - 552 páginas
...lieu de défenseurs publics, I ne connaît pas les avoués. l'art, fr. dit avoué». La loi haïtienne ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, Se prescrivent par cinq ans. — Civ., 192, 481, 821, 1499, 1677, 1987, 2028. 2278. Art. 2043. Les... | |
 | H. Proesmans - 1894 - 250 páginas
...chose soit due. III. Les loyers des maisons, les intérêts des sommes prêtées et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans. Les intérêts ne peuvent plus être réclamés après ce laps de temps,... | |
 | Louis Martin - 1896 - 520 páginas
...3° Les loyers des maisons et prix des baux à ferme ; 4° Les intérêts des sommes prêtées; 5° Tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts. Cette prescription repose sur deux motifs principaux : 1° Une présomption de paiement. Il est bien... | |
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