 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 páginas
...Code forestier , portant que s'il n'ya titre ou possession contraire , le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire par chef de famille...maison , ayant domicile réel et fixe dans la commune ; que s'il n'ya également titre ou usage contraire , la valeur des arbres délivrés pour constructions... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 páginas
...poursuites devant les tribunaux. 105. S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille...estimée à dire d'experts et payée à la commune. 106. Pour indemniser le gouvernement des frais d'administration des bois des communes ou établissemens... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 páginas
...poursuites devant les tribunaux. ю5. S'il n'ya titre ou usage contraire , le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire par chef de famille...fixe dans la commune : s'il n'ya également titre et usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations sera estimée... | |
 | France - 1839 - 608 páginas
...poursuites devant les tribunaux. 105. S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est-à-dire par chef de famille...maison ayant domicile réel et fixe dans la commune (5) ; s'il n'ya également titre ou usage con(i) Celle prohibition s'étend même aux ventes de chablis... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...devant les tribunaux. F, 185 s. lOo. S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage ectes, des douanes et des octrois, les congés, passavants,...ou laisscz-passer dont ils devront être porteurs litre ou usage contraires, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations sera... | |
 | Jean Basile Thomas - 1840 - 1164 páginas
...devant les tribunaui. Art. 105. — S'il n'y à titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-àdire par chef de famille...ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations... | |
 | 1841 - 468 páginas
...des bois d'affouage se fera 5ar feu , c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant omicile réel et fixe dans la commune -, s'il n'ya également...estimée à dire d'experts et payée à la commune. — Art. 100. Pour indemniser le gouvernement des frais d'administration des bois des communes ou établissement»... | |
 | 1842 - 914 páginas
...individuelles, a établi , par son art. 105 , comme règle de droit commun , que le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-àdire , par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et Die dans la commune ; — Mais attendu que la fixation de la quotité afférente à chaque ménage... | |
 | France - 1843 - 748 páginas
...IO». S'il n'ya titre ou usage contraire, le parUige des bois d'affouage se fera par feu, c'esl-a-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel...délivrés pour constructions ou réparations sera estimée a titre d'experts et payée a la commune. IOO. Pour indemniser le gouvernement des frais d'administration... | |
 | 1845 - 604 páginas
...se fera par feu, cVst-à-dire par chef de famille ayant domicile réel et fixe dans la commune, et la valeur des arbres délivrés pour constructions...ou réparations sera estimée à dire d'experts et pavée à la commune. » La commission proposa d'étendre l'exception aux usages contraires, soit à... | |
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S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés... 
