 | 1846 - 780 páginas
...partage des biens communaux, soit à celui de bois provenant de coupes affouagères, il faut être chef de famille ou de maison, ayant domicile réel et fixe dans la commune, et que les forains n'y ont aucune part ; « Attendu que la transaction du 27 mai 1592 invoquée par... | |
 | France (1814-48, Restoration) - 1847 - 928 páginas
...poursuites devant les tribunaux. 105. S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille...fixe dans la commune; s'il n'ya également titre ou iisagc contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations sera estimée... | |
 | Chassan (M.) - 1847 - 554 páginas
...dénomination même de ces bois l'indique, doit se faire par /i?u, et l'article a soin d'ajouter : « c'est-à-dire par chef de famille « ou de maison , ayant domicile réel et fixe dans la cont« mune. » La loi donne ici elle-même la traduction du symbole, dont elle a soin de montrer l'application.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 646 páginas
...S'il n'ya litre ou usage contraire , le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'esl-a-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans U commune; s'il n'ya également litre ou usagf contraire, la valeor des arbres délivrés pour cunMnictions... | |
 | 1850 - 544 páginas
...faut en reproduire le texte. « S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire , par chef de famille...ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pourconstruclions ou réparations sera estimée à dire d'experts et payée à la commune. >> » On... | |
 | 1850 - 548 páginas
...faut en reproduire le texte. « S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire , par chef de famille...réel et fixe dans la commune. S'il n'ya également litre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparatious sera estimée... | |
 | 1850 - 592 páginas
...n'ya titre ou usage cou« traire , le partage des bois d'affouage se fera par feu , c'est-à« dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel...et fixe « dans la commune ; s'il n'ya également litre ou usage con« traire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou répa« rations... | |
 | 1850 - 568 páginas
...D'APTITUDE. — COMPÉTENCB. L'autorité judiciaire est leule compétente pour décider si un habitant est chef de famille ou de maison, ayant domicile réel et fixe dans la commune, ainsi que l'exige l'art. 103, Cod. forest., pour participer à la distribution des bois d'affouage... | |
 | 1850 - 840 páginas
...au conseil d'Etat. » ART. 105. S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant la qualité de français et un domicile réel et fixe dans la commune. Ce domicile ne pourra être... | |
 | Édouard Meaume - 1851 - 498 páginas
...individuelles, a établi, par son article 103, comme règle de droit commun, que le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire, par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et tixe dans la commune; — Mais, attendu que la fixation de la quotité afférente à chaque ménage... | |
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S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés... 
